Politique de confidentialité
Table des matières
PRÉAMBULE……………………………………………………………………………………………………
ARTICLE 1 – LÉGISLATION APPLICABLE……………………………………………………………………
ARTICLE 2 – RESPONSABLE DES TRAITEMENTS……………………………………………………….…
ARTICLE 3 – DONNEES COLLECTEES……………………………………………………………………..…
ARTICLE 4 – FINALITÉS DES DONNÉES COLLECTÉES……………………………………………………
ARTICLE 5 – DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES…………………………………………….…
ARTICLE 6 – SÉCURITÉ DES DONNÉES……………………………………………………………….……
ARTICLE 7 – DESTINATAIRES…………………………………………………………………………………
ARTICLE 8 -TRANSFERT DES DONNEES PERSONNELLES HORS DE L’UNION EUROPEENNE………
ARTICLE 9 – DROIT DES PERSONNES CONCERNEES ……………………………………………….……
ARTICLE 10 – MISE A JOUR………………………………………………………………………………….
ARTICLE 11 – ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CHARTE………………………………………………………
PREAMBULE
NOTEZ-NOUS (ci-après « la Société ») prend des engagements forts vis-à-vis de la protection de vos données à caractère personnel.
Ainsi, la présente politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur les données personnelles collectées et traitées par la Société d’une part, et de vous informer sur les engagements et mesures pris par la Société afin de veiller au respect de vos données personnelles d’autre part.
Article 1 - Législation applicable
La présente politique de confidentialité est faite en application de la réglementation française et européenne sur la protection des données personnelles et en particulier :
- Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») ;
- La loi « pour la confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004 ;
- La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés »).
Article 2- Responsable des traitements
Le responsable des traitements est :
La Société NOTEZ-NOUS
Société par actions simplifiée au capital de de 100 euros,
Inscrite au R.C.S. de Créteil sous le numéro 878 518 539
Dont le siège social est situé au 2 rue Jean Gabin 94410 Saint-Maurice
Représentée par Monsieur David KATZ, président domicilié en cette qualité audit siège.
La société NOTEZ-NOUS est désignée comme responsable des traitements conjoint avec les sociétés LINKEDIN et META, en raison de l’insertion des boutons LinkedIn, Facebook et Instagram sur la Plateforme lesquels permettent d’accéder au compte de NOTEZ-NOUS sur ces différents réseaux.
Article 3 - Données collectées
Seules les données nécessaires et pertinentes au regard des finalités poursuivies sont collectées, dans le respect du principe de proportionnalité et ce afin d’améliorer la qualité des produits ou services que la Société propose.
La Société ne collectera donc que les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité du traitement en vertu du principe de minimisation des données.
Cette charte concerne la Société et ses sites, les applications, les logiciels et services édités par la Société et/ou utilisant son interface ou ses fonctionnalités.
Lors de la collecte des données personnelles, vous serez informé si certaines données personnelles doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives.
A défaut de renseignement des données personnelles qui doivent être obligatoirement collectées, il se peut que l’accès à certaines fonctionnalités des services soit impossible ou de moindre qualité.
La Société pourra être amenée à collecter les catégories de données personnelles suivantes :
- Vos données d’identification : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone ou toute autre donnée de contact que vous pourriez nous fournir ;
- Vos coordonnées professionnelles : dénomination sociale de votre société, adresse du siège social, votre page Google, votre fonction et tout autre donnée que vous seriez amené à fournir pour la bonne marche du système proposé par la Société ;
- Métadonnées des publications : Les informations sur l’appareil et la localisation tels que votre adresse IP et votre position géographique ;
- Votre nom d’utilisateur, votre mot de passe, votre position géographique et votre langue de préférence ;
- Les noms, prénoms, adresse mail, numéro de téléphone de vos clients ;
- Vos données d’ordre économique et financier : numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme, code de vérification, etc., numéro IBAN, BIC afin de procéder au paiement en ligne de votre abonnement. Ces données ne seront pas enregistrées mais directement communiquées au sous-traitant de la Société (Mollie) ;
Vous pouvez être amené à nous communiquer les données personnelles d’un tiers. Le cas échéant, vous êtes tenu d’informer cette personne de la communication et du traitement de ses données personnelles par NOTEZ-NOUS.
Article 4 - Finalités de la collecte
Dans le cadre des services proposés, la Société est nécessairement amenée à traiter vos données personnelles afin que :
- Vous puissiez bénéficier des services proposés par la Société et pour répondre à vos demandes (ex : demande d’inscription, création de compte, utilisation de la plateforme, envoi de formulaires) sur la base des conditions générales de vente, des conditions générales d’utilisation de la Société, et de l’intérêt légitime de la Société à vous fournir le meilleur service possible ;
- Vous restiez informés des dernières offres promotionnelles et événements proposés par la Société par email, et par voie téléphonique ;
- Vous puissiez établir un contact via le Formulaire de contact accessible à la page https://www.noteznous.fr/contact;
- Vous puissiez faire une demande de démo afin de découvrir le service proposé par la Société
- Vous puissiez vous inscrire et recevoir à la newsletter de la Société qui vous informera de toutes les actualités concernant ses services sur la base de votre consentement.
Article 5 - Durée de conservation
Toutes les données à caractère personnel collectées sont conservées pour une durée strictement nécessaire en fonction des finalités poursuivies telles qu’énoncées à l’Article 4 ci-dessus, conformément à la législation applicable.
Article 6 - Sécurité
La Société met en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels requis pour garantir la sécurité de vos données au quotidien et, en particulier, pour lutter contre tout risque de destruction, perte, altération, ou divulgation de vos données qui ne serait pas autorisée.
Toutes les personnes ayant accès aux données personnelles sont liées par un devoir de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.
Tout utilisateur ouvrant un compte est invité à créer un identifiant ou pseudo et un mot de passe. Ce mot de passe doit impérativement rester secret et il doit limiter l’accès à son ordinateur ou aux appareils mobiles et se déconnecter à la fin de l’utilisation des services.
Article 7 – Destinataires
Les informations enregistrées sont destinées à l’usage de la Société et ne sont rendues accessibles qu’à ses services, personnels, prestataires externes habilités à en prendre connaissance ou à des tiers autorisés dans le cas de requêtes par les autorités compétents.
Lorsque la Société a recours à des prestataires externes, elle s’assure que ces prestataires présentent des garanties suffisantes pour répondre aux exigences du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés.
Article 8 - Transfert des données personnelles hors de l’Union Européenne
Sauf si cela s’avère strictement nécessaire et de manière exceptionnelle, la Société ne transfère jamais vos données en dehors de l’Union européenne et vos données sont toujours hébergées sur le sol européen. En outre, la Société fait son maximum pour ne recruter que des prestataires hébergeant vos données au sein de l’Union européenne.
Dans le cas où les prestataires seraient néanmoins amenés à transférer des données personnelles vous concernant en dehors de l’Union européenne, la Société veille scrupuleusement à ce qu’ils mettent en œuvre les garanties appropriées afin d’assurer la confidentialité et la protection de vos données.
Article 9 - Droit des personnes concernées
La réglementation applicable en matière de protection des données vous octroie des droits spécifiques que vous pouvez exercer, à tout moment et gratuitement, afin de contrôler l’usage que nous faisons de vos données.
-Droit d’accès et de copie de vos données personnelles dès lors que cette demande n’est pas en contradiction avec le secret des affaires, la confidentialité, ou encore le secret des correspondances.
-Droit de rectification de données personnelles qui seraient erronées, obsolètes ou incomplètes.
-Droit de vous opposer aux traitements de vos données personnelles mis en œuvre à des fins de prospection commerciale.
-Droit de demander l’effacement (“droit à l’oubli”) de vos données personnelles qui ne seraient pas essentielles au bon fonctionnement de nos services.
-Droit à la limitation de vos données personnelles qui permet de photographier l’utilisation de vos données en cas de contestation sur la légitimité d’un traitement.
-Droit à la portabilité de vos données qui vous permet de récupérer une partie de vos données personnelles afin de les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre.
-Droit de donner des directives sur le sort de vos données en cas de décès soit par votre intermédiaire, soit l’intermédiaire d’un tiers de confiance ou d’un ayant-droit.
Pour qu’ne
Afin que cette demande soit prise en compte, il est impératif qu’elle soit directement adressée par lettre recommandée, à l’adresse du siège de la Société : 2 rue Jean Gabin 94410 Saint-Maurice.
Toute demande qui n’est pas effectuée de cette manière ne peut pas être traitée.
Article 10 - Mise à jour
La Société est susceptible de modifier sa politique de confidentialité à tout moment pour l’adapter aux nouvelles exigences légales ainsi qu’aux nouveaux traitements qu’elle pourrait mettre en œuvre dans le futur.
Article 11 - Entrée en vigueur de la charte
