Conditions générales de vente
1. CHAMP D’APPLICATION - DEFINITIONS
La Société NOTEZ-NOUS est une société par actions simplifiée au capital de de 100 euros, inscrite au R.C.S. de Créteil sous le numéro 878 518 539, dont le siège social est situé 2, rue Jean Gabin - 94410 SAINT-MAURICE, représentée par Monsieur David KATZ, président domicilié en cette qualité audit siège (ci-après « La Société ».
La Société a imaginé, créé et développé un service permettant de recueillir et donner une visibilité à la satisfaction des utilisateurs d’un service, (ci-après « les Consommateurs ») dans divers secteurs d’activité (santé, formation, optique, esthétique, hôtellerie, restauration, commerce etc.).
Les Consommateurs ont la possibilité d’exprimer leur ressenti suite à la réalisation d’une vente de produits ou d’une prestation de services effectuée par un établissement, grâce à l’envoi d’un formulaire de satisfaction généré par la Société.
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « les CGV » ou « le Contrat ») sont applicables à l’ensemble des prestations de services proposées par la Société, disponibles sur le site internet accessible à l’adresse www.noteznous.fr (ci-après « la Plateforme ») et listées et détaillées à l’article 2 (ci-après « Le Service ») au bénéfice de ses clients (ci-après « le Client »).
Le Client souhaite avoir recours au Service de la Société (ci-après le Client et la Société « les Parties »).
L’utilisation du Service proposé par la Société implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV dans leur intégralité, des conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU »), de la politique de confidentialité et de la politique Cookies du site internet de la Société.
Cette acceptation s’effectue en ligne par le Client lorsqu’il coche la case prévue à cet effet et valide son inscription.
Le Client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
Le Client et la Société déclarent et reconnaissent que les négociations commerciales ayant précédé la conclusion du présent Contrat ont été conduites de bonne foi. Elles déclarent avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s’être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement.
2. OBJET
Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations effectuées par la Société auprès de ses Clients, dans les termes et conditions prévus ci-après.
Sans que cette liste ne soit exhaustive, la Société propose notamment les prestations suivantes incluses dans le Service :
2.1 La collecte des avis par l’envoi de formulaires de satisfaction :
Chaque prestation effectuée, service proposé ou produit commandé au Client donnera lieu à une demande d’avis générée par la Société ou l’un de ses partenaires sur l’adresse mail du Consommateur.
Les avis collectés pourront correspondre à une note donnée sous forme d’étoiles allant de 1 à 5 accompagnée éventuellement d’un commentaire.
Si l’avis est considéré positif, c’est-à-dire lorsqu’il est supérieur ou égal à la note de 4 sur 5, par défaut, la Société proposera au Consommateur de le publier directement sur la fiche d’établissement Google du Client (ci-après « Avis Google »).
Si l’avis collecté est considéré négatif, c’est-à-dire lorsqu’il est inférieur à la note de 4 sur 5, par défaut, la Société proposera au Consommateur de l’adresser en interne au Client, de façon confidentielle, afin de lui faire toute remarque qu’il souhaiterait à propos de ladite prestation (ci-après « Ticket d’insatisfaction »).
Il est convenu que la note finale est une moyenne des notes attribuées en fonction des différents critères évalués par défaut (par exemple : accueil, propreté, conseil, soin…).
Le Client a la faculté, à tout moment, de modifier les paramètres configurés par défaut sur la Plateforme pour adapter le Service à ses besoins.
2.2 La relance d’envois de formulaires de satisfaction
En cas d’absence de réponse du Consommateur suite à l’envoi d’un formulaire de satisfaction, une relance pourra être adressée, de façon automatique, manuel ou planifiée, selon les paramétrages pour lesquels le Client a opté.
2.3 La gestion des messages et formulaires personnalisables
Le Client a la possibilité de personnaliser les formulaires de satisfaction et les messages adressés au Consommateur.
2.4 L’établissement de statistiques
Le Client a accès aux statistiques établis par la Société à partir des avis collectés qui lui permettent de prendre connaissance notamment des moyennes obtenues, du nombre de formulaires envoyés, du nombre de réponses obtenues, du nombre d’Avis Google publiés, du nombre de Tickets d’insatisfaction générés, du nombre de Consommateurs qui ont répondu, ont juste complété le formulaire et qui n’ont ni envoyé de message ni été redirigés vers la page d’établissement Google du Client.
2.5 La gestion de la messagerie
Lorsqu’un Consommateur adresse un avis en interne au Client, ce dernier pourra décider d’entrer en contact direct en ouvrant un canal de communication avec le Consommateur afin d’échanger au sujet de la prestation effectuée ou de la commande passée. Dans ce cas, l’ensemble des échanges est confidentiel et n’a pas vocation à être publié sur la fiche d’établissement Google du Client. Ce procédé offre la possibilité au Client de solliciter des explications lorsqu’une note et/ou un commentaire lui paraissent injustifiés, sans pour autant voir la note de sa fiche d’établissement Google impactée.
2.6 Intégration de l’Intelligence Artificielle NOTEE – SERVICE OPTIONNEL
La Société propose également l’intégration d’une intelligence artificielle (GPT-4 de OpenAI) qui propose des suggestions de réponse ou répond seul à tous les Avis Google postés sur la fiche d’établissement Google du Client, ou aux Tickets d’insatisfaction et messages adressés en interne au Client par le Consommateur.
Ce service est optionnel et nécessite de la part du Client une activation de l’option depuis la Plateforme, selon les conditions d’utilisation et tarifaires mises en place par la Société.
Les factures émises par la Société prendront en compte le service optionnel le mois suivant l’activation.
Le Client peut désactiver ce service dès qu’il le souhaite sous réserve de respecter un préavis de 1 (un) mois.
3. DUREE
3.1 Inscription
L’accès aux services proposés par la Société, et à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, est réservé aux personnes titulaires d’un compte client (ci-après « le Compte »)
3.2 Donnés renseignées
Pour créer son Compte, le Client doit compléter un formulaire mis en ligne sur le site www.noteznous.fr dans la rubrique « S’inscrire » et renseigner les données requises selon les modalités précisées au sein des CGU.
Le Client n’aura un accès effectif au Service que lorsque toutes les informations et pièces justificatives demandées par la Société lui auront été transmises.
Tout au long de la relation contractuelle, la Société peut solliciter le Client pour qu’il fournisse tous documents utiles.
3.3 Formation du contrat
L’inscription du Client emporte pleine et entière adhésion aux présentes CGV.
L’acceptation de l’inscription est suivie par la confirmation par la Société par courriel au Client valant formation du contrat.
L’accès au Service et aux fonctionnalités de la Plateforme par le Client sera fourni immédiatement à compter de la formation du contrat.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture du Service.
Toutefois, dans le cas où, l’accès à la Plateforme nécessite une configuration du logiciel, les Parties devront convenir entre elles une date d’installation à compter de laquelle l’accès au Service sera rendu possible. Dans ce cas de figure uniquement, le Client ne sera facturé qu’à compter de l’installation.
3.4 Durée
L’offre est souscrite de façon indéterminée et peut faire l’objet d’une résiliation selon les conditions prévues à l’article 9.
4. PRIX ET PAIEMENT DE LA PRESTATION
4.1 Prix
4.1.1 Prix du Service
La Société propose différentes offres tarifaires en fonction de la formule choisie.
Les tarifs proposés par la Société sont indiqués en euros hors taxes (HT).
La tarification peut varier en fonction du secteur d’activité, du type d’établissement ou encore du logiciel métier utilisé par le Client.
De manière générale, la Société se référera uniquement aux informations fournies par le Client pour lui conseiller une formule répondant à ses besoins.
En contrepartie de la mise à disposition du Service via la Plateforme par la Société, le Client versera à la Société une rémunération forfaitaire mensuelle dès lors qu’au moins un des services proposés est fourni.
Les tarifs sont indiqués sur le Site dans la rubrique « Tarifs ».
4.1.2 Prix de la configuration de la Plateforme
Une configuration à distance de la Plateforme par la Société peut être prévue dans l’hypothèse où le Client utilise un logiciel métier pour utiliser le Service.
La Société peut proposer au Client qui en fait la demande une formation lui permettant de comprendre les mécanismes d’utilisation, et l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme.
En tout état de cause, au moment de l’inscription, la Société fait parvenir au Client une documentation afin de lui permettre de configurer la Plateforme en toute autonomie.
Les tarifs pour la configuration de la Plateforme sont indiqués sur le Site dans la rubrique « Tarifs »
Le Client a également la possibilité de tester gratuitement le Service en cliquant sur la case « Je veux tester gratuitement ». Dans ce cas, l’accès à la Plateforme est restreint dans ses fonctionnalités et est limité à un envoi de 50 (cinquante) formulaires. S’il le souhaite, le Client peut opter pour la version payante et devra adresser ses coordonnées de paiement à la Société.
4.2 Modalités de règlement
4.2.1 Modalités de règlement du Service
Le Client s’engage à régler la Société pendant toute la durée de la relation contractuelle.
Les Parties conviennent que le paiement de la prestation fournie par la Société se fera mensuellement et pourra s’effectuer au choix :
- Par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client.
Dans ce cadre, le Client autorise dès à présent la Société, pendant toute la durée du Contrat, de ses renouvellements et/ou prorogations, à prélever le règlement dû de la prestation directement sur le compte bancaire qui lui sera désigné.
A cet effet, le Client s’engage à signer et à remettre à la Société à la signature des présentes un mandat de prélèvement SEPA autorisant la Société à prélever automatiquement les sommes dues sur son compte bancaire, accompagné des informations bancaires nécessaires, et notamment un RIB.
- Par prélèvement automatique sur la carte bancaire du Client
Le Client peut également choisir de régler par prélèvement automatique sur sa carte bancaire.
Dans ce cadre, le Client autorise dès à présent la Société, pendant toute la durée du Contrat, de ses renouvellements et/ou prorogations, à prélever le règlement dû de la prestation directement sur la carte bancaire qui lui sera désignée.
A cette fin, le Client fournira à la Société les informations nécessaires, et notamment le numéro de carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme visuel (CVV).
En signant le présent contrat, le Client accepte expressément les modalités de règlement par prélèvement automatique sur compte bancaire ou sur carte bancaire telles que définies dans cette clause.
4.2.2 Modalités de règlement de l’installation et de la formation
Le règlement se fait par prélèvement automatique sur le compte bancaire ou sur la carte bancaire payable en une seule fois à la signature des présentes CGV.
4.3 Fréquence des prélèvements
Les prélèvements, qu’ils soient effectués sur le compte bancaire ou sur la carte bancaire, seront réalisés mensuellement, pour le montant total des prestations fournies au cours du mois précédent. La Société émettra également une facture détaillée tous les mois.
4.4 Contestation de la facture
Si le Client entend contester une facture émise par la Société, il devra en tout état de cause avoir préalablement procéder au règlement de la facture litigieuse. Si une éventuelle erreur était effectivement constatée, un avoir serait édité par la Société au bénéfice du Client.
En tout état de cause, en cas de contestation de la facture, le Client devra en informer la Société dans un délai de 72 (soixante-douze) heures à compter de la réception de la facture. A défaut de contestation dans ce délai le montant sera réputé accepté par le Client.
4.5 Insuffisance de provision
En cas de rejet de prélèvement automatique, que ce soit sur le compte bancaire ou sur la carte bancaire, pour insuffisance de provision ou pour toute autre raison imputable au Client, ce dernier devra s’acquitter du montant dû par un autre moyen de paiement dans un délai de 72 (soixante-douze) heures suivant la notification de l’incident par la Société.
Les frais bancaires liés au rejet du prélèvement seront à la charge du Client.
4.6 Pénalités de retard
A défaut de paiement des sommes dues par le Client et plus généralement de toutes sommes dues en vertu du présent contrat ou de ses suites, à l’échéance prévue au titre du présent contrat, les sommes dues seront automatiquement majorées d’une pénalité forfaitaire de dix pour cent (10%).
De convention expresse, cette pénalité s’appliquera de plein droit à l’expiration du délai mentionné ci-dessus sans qu’il y ait lieu de notifier une quelconque mise en demeure.
4.7. Révocation de l’Autorisation de Prélèvement
Le Client peut révoquer l’autorisation de prélèvement SEPA ou l’autorisation de prélèvement sur carte bancaire à tout moment en informant la Société par écrit, sous réserve de respecter un préavis de 15 (quinze) jours avant la date du prochain prélèvement. La révocation de l’autorisation de prélèvement ne dispense pas pour autant le Client de ses obligations de paiement pour les prestations fournies.
4.8. Modification des coordonnées bancaires ou de carte bancaire
Le Client s’engage à informer immédiatement la Société de toute modification de ses coordonnées bancaires ou de sa carte bancaire.
En cas de changement de compte bancaire, un nouveau mandat de prélèvement SEPA devra être signé et transmis à la Société.
De même en cas de changement de carte bancaire, les nouvelles informations devront être fournies à la Société.
4.9. Révision du prix
Les prix de la Société pourront à l’issue d’une période de 1 (un) an, être révisé le 1er janvier de chaque année.
4.10 Sécurité des données
La Société s’engage à traiter les informations bancaires du Client avec confidentialité.
5. OBLIGATION DES PARTIES
5.1 Obligations communes
Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre de façon loyale et toujours de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
Elles éviteront toute initiative susceptible de porter atteinte à l’image de marque de l’autre Partie.
Les Parties conviennent de collaborer étroitement et activement dans le cadre des présentes et de maintenir un dialogue actif et permanent, de façon à s’assurer la bonne exécution des présentes.
5.2 Obligations du Client
Le Client déclare avoir choisi de mettre en œuvre le Service détaillé à l’article 2 des présentes CGV au sein de son établissement.
Il est convenu que la Société réalisera cette prestation uniquement à partir des informations transmises par le Client.
De ce fait, le Client s’engage à mettre à disposition de la Société, dans les meilleurs délais, tous les éléments nécessaires à la fourniture du Service proposé.
Le Client devra actualiser ces informations dès que nécessaire. Il est le seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation des dites informations.
D’une manière générale, le Client s’engage à collaborer activement dans le cadre de la réalisation du Service, et à suivre toute recommandation utile de la Société.
Le Client s’engage à verser à la Société le prix de la prestation suivant les modalités prévues à l’article 3.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de la Société.
5.3 Obligation de la Société
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu à la Plateforme. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique de la Plateforme, l’accès pourra être interrompu de façon ponctuelle. Dans la mesure du possible, la Société s’efforcera d’en avertir les Clients de la Plateforme.
La Société met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité de son Service.
La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, notamment techniques pour assurer la bonne exécution de ses obligations issues des CGV.
La Société s’engage, envers le Client, à effectuer la prestation telle que définie à l’article 2 des CGV, avec diligence, conformément aux usages professionnels de son activité, mais il est de convention expresse, que la présente obligation n’est que pure obligation de moyens.
Le Client reconnaît que le rôle de La Société se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.
6. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
6.1 Obligation de moyens
Il est rappelé que pour toutes les obligations qui lui incombent, la Société n'est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultat.
Elle ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée que si la preuve est apportée qu'elle n'a pas mis l'ensemble de ses moyens à la disposition du Client en vue de réaliser l'objet des présentes CGV.
6.2 Accès et Disponibilité de la Plateforme
La Société décline toute responsabilité dans le cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité de la Plateforme ou d’un problème de connexion à celle-ci.
La Société garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité du Service et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture dudit service à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La Société ne peut garantir que le fonctionnement du Service sera ininterrompu ou exempt de bugs, d’erreurs ou toutes autres malfaçons.
De la même façon, la Société n’est pas responsable d’un défaut d’installation ou d’utilisation imputable au Client. Le Client reconnait que l’installation du Service requiert des connaissances techniques de la part des équipes du Client.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
