Le présent site internet www.noteznous.fr (ci-après « la Plateforme ») est édité par :

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La Société NOTEZ-NOUS
Société par actions simplifiée au capital de de 100 euros,
Inscrite au R.C.S. de Créteil sous le numéro 878 518 539
Dont le siège social est situé au 2 rue Jean Gabin 94410 Saint-Maurice
Représentée par Monsieur David KATZ, président domicilié en cette qualité audit siège.

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(Ci-après « la Société »)

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Le directeur de la publication est Monsieur David KATZ, président de la Société (ci-après « l’éditeur »).

Nous contacter :

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Numéro de téléphone : 01 84 80 77 08
Adresse mail : contact@noteznous.fr

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La Plateforme est hébergée par la société : IONOS (dénomination sociale), SARL (forme) au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 7 PLACE DE LA GARE, 57200, RCS SARREGUEMINES (ville), numéro SIREN 431 303 775 représentée par BRITTA  SCHMIDT (ci-après « l’Hébergeur »).

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1. OBJET DES CGU

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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de la Plateforme par toute personne physique ou morale, navigant sur la Plateforme ou titulaire d’un compte client à la suite de son inscription aux services proposés par la Société (ci-après « l’Utilisateur »).

Elles visent notamment à :

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- Définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder et naviguer sur la Plateforme,
- Déterminer dans quelles conditions l’Utilisateur pourra utiliser les services proposés par la Société,
- Définir les obligations à la charge de la Société.

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Les présentes CGU peuvent être complétées par une charte de protection des données personnelles, des Conditions Générales de vente, une politique cookies ou plus généralement par tout autre document établissant l’accord entre les parties. L’ensemble formera, avec les présentes CGU, un tout indivisible.

Il est à noter que dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait signataire de Conditions générales de vente, celles-ci prévalent sur toutes les clauses ou stipulations contraires pouvant résulter des présentes CGU.

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2. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME

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Toute personne est informée que l’accès à la Plateforme, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par tout ou partie des CGU doit cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Elles seront alors applicables immédiatement après leur mise en ligne. A ce titre, il est recommandé à l’Utilisateur de prendre régulièrement connaissance des présentes CGU, afin de toujours avoir connaissance de la version la plus récente des CGU.

Toutefois, si la Société venait à modifier de façon substantielle les CGU, celle-ci prendra le soin d’en informer les Utilisateurs.

3. CREATION D’UN COMPTE CLIENT

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3.1 Accès aux services proposés

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L’accès aux services proposés par la Société, et à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, est réservé, et ce de façon strictement personnelle, aux personnes titulaires d’un compte client (ci-après « le Compte »).

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3.2 Modalités d’inscription

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Le Compte doit être créé sur La Plateforme par le représentant légal de la personne morale qui souhaite recourir aux services de la Société.

Pour réaliser son inscription, l’Utilisateur est invité à remplir un formulaire et à fournir des informations permettant de l’identifier, notamment :

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- Les informations de l’Utilisateur (nom, prénom, une adresse électronique)
- Les informations de l’établissement pour lequel le Compte est créé (dénomination sociale, Page Google, une adresse électronique)
- Des informations de facturation et de paiement (IBAN, BIC, prélèvement SEPA…)

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L’Utilisateur s'engage à fournir de manière loyale à la Société des données sincères et exactes (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu'ils soient.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire la Société et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne.

L’Utilisateur s'engage à mettre les informations précitées à jour en cas de modification et à corriger les éventuelles erreurs.

La Société se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

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3.3 Gestion des Identifiants

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Une fois le Compte créé par l’Utilisateur, des Identifiants seront générés et envoyés par la Société. Ces identifiants sont personnels.

Il appartient à l’Utilisateur d'assurer la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion au Compte d'un Utilisateur à partir des identifiants sera présumée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Compte, qu'elles soient frauduleuses ou non.
C'est pourquoi l’Utilisateur garantit la Société contre toute demande faite à ce titre.
En effet, il est rappelé que la Société n'a pas pour obligation de vérifier l'identité de chaque Utilisateur. Par conséquent, en cas d'usurpation d'identité d'un Utilisateur, la Société ne saurait être tenue pour responsable.

En tout état de cause, si un Utilisateur suspecte une utilisation frauduleuse de son Compte, il devra immédiatement en avertir la Société par message à l’adresse contact@noteznous.fr.

La Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur en cas d'enregistrement incomplet ou suspect.

En tout état de cause, le Compte étant strictement personnel, les Identifiants ne sauraient être partagés à toute personne tierce de la Société titulaire du Compte.

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3.4 Conditions d’inscription

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Lors de son inscription, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance :

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- Des présentes Conditions Générales d’Utilisation,
- Des conditions générales de vente
- De la charte de protection des données personnelles
- De la politique Cookies

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et les accepter sans réserve.

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3.5 Confirmation de l’inscription

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L’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation à l’adresse électronique renseignée, afin :
Qu’un mot de passe provisoire lui soit attribué et dont la saisie permet la connexion au Compte ;
Que les conditions générales de vente lui soient transmises.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que l’adresse électronique renseignée au moment de l’inscription soit correcte.

L’Utilisateur pourra ensuite renseigner un nouveau mot de passe qu’il choisira.

L’Utilisateur, en retour de ce courriel de confirmation, devra faire parvenir à la Société les conditions générales de vente signées afin de pouvoir bénéficier des services proposés par la Société.

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4. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNEES TECHNIQUES

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4.1 Utilisation de la Plateforme

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La Plateforme est accessible en mode SaaS (Software as a Service).
L’utilisation de la Plateforme nécessite que l’Utilisateur dispose d’un terminal compatible et d’un accès au réseau Internet.
L’Utilisateur reconnait et accepte qu’il lui revient de disposer de l’ensemble du matériel nécessaire.
L’Utilisateur reconnaît également et accepte que le fait de disposer du matériel décrit ne lui garantit pas l’accès à la Plateforme.

4.2 Accessibilité de la Plateforme

La Plateforme est normalement accessible à tout moment à l'Utilisateur. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’Editeur qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

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La Plateforme tant sur la structure que sur le contenu (en ce inclus notamment les sons, textes, informations, images, marques, logos, signes distinctifs, logiciels, etc.) relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Ils sont concédés à titre exclusif à la Société, à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
La Société est titulaire de la marque verbale suivante : « NOTEZ-NOUS »

Sauf autorisation préalable et expresse de la Société, l'Utilisateur s'interdit de reproduire et/ou d'utiliser les marques et logos présents sur la Plateforme, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présentes sur cette Plateforme. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la règlementation en vigueur.

Toute exploitation non autorisée de la Plateforme ou de l’un quelconque des éléments qu’elle contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants et L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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6. UTILISATION LOYALE DE LA PLATEFORME

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L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de façon loyale.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas :

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- Copier, reproduire, modifier, adapter, traduire, publier, télécharger, transmettre, diffuser décompiler ou désassembler tout ou partie de la Plateforme ;
- Développer, d’une quelconque façon, une plateforme, une solution logicielle, une application ou tout autre type de services qui permettrait d’impacter négativement, d’interférer ou de concurrencer la Plateforme ;
- Tenter d’accéder d’une quelconque manière ou de copier les codes sources de la Plateforme ;
- Copier la structure de la Plateforme ;
- Utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles d’utiliser les Services.

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En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à :

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- Prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires afin d’empêcher la réalisation de tout ou partie des actions susvisées par tout tiers, et notamment en donnant accès aux services proposés par la Plateforme auxquels les tiers n’ont pas accès sans avoir créer un Compte ;

- Informer rapidement la Société de toute utilisation non autorisée par un tiers, dont il aurait connaissance.

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7.  LIENS HYPERTEXTES

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La Plateforme peut contenir des liens hypertextes dirigeant vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la Société.

Ces liens hypertextes sont hors du contrôle de la Société, qui n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et par conséquent non couverts par les présentes CGU.

La Société ne saurait donc être tenue pour responsable du contenu des sites ainsi présentés, ni de la façon dont les données personnelles de l'Utilisateur y seront collectées et utilisées.

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8. DONNES PERSONNELLES ET COOKIES

L’Utilisateur est invité à se reporter à la charte de protection des données personnelles accessible sur La Plateforme, pour connaitre la façon dont la Société collecte et traite ses données personnelles.

L’Utilisateur est invité à se reporter à la politique Cookies accessible sur La Plateforme pour connaitre les informations relatives aux cookies.

9. RESPONSABILITES

L’Utilisateur reconnait qu’il utilise la Plateforme à ses propres risques et périls.

La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens, et ne peut s’engager à atteindre un résultat, dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et des services proposés.

La Société ne saurait par ailleurs être responsable de gain manqué, perte de chance, perte de chiffres d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte de réputation ;

La société ne peut pas plus garantir une augmentation de chiffres d’affaires ou de bénéfice, gain de nouvelle clientèle ou de réputation.

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10. SANCTIONS

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En cas de violation des présentes CGU, la Société se réserve le droit de procéder aux mesures suivantes à l'encontre de l’Utilisateur concerné :

- Limitation d'utilisation à tout ou partie de la Plateforme, de façon temporaire ou définitive ;
- Suspension du Compte sans préavis ;
- Résiliation du Service.

L’Utilisateur qui aurait fait l'objet des sanctions, et en particulier de limitation d'utilisation de la Plateforme ou de suspension s'engage à ne pas ouvrir de nouveau Compte sur la Plateforme avec d’autres identifiants.

11. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation et/ou leur application, la Société invite l’Utilisateur à s’adresse en priorité à elle en écrivant à contact@noteznous.fr afin de trouver une solution amiable ; A défaut de solution amiable, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

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